JO DE PARIS 2024

1. Soupçons de «prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et recel de favoritisme

Prise illégale d’intérêts : La prise illégale d’intérêts sanctionne le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, ou investie d’une mission de service public ou encore un élu de prendre un intérêt quelconque dans une affaire dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement au moment de l’acte. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500,000 € d’amende.  

Détournement de Fonds Publics (article 432-15 du Code pénal) : Le détournement de fonds publics désigne le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre ou des fonds publics, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». La peine encourue de ce délit est de 10 ans de prison et un million d’amende, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.

Octroi d’avantages injustifiés (article 432-14 du Code pénal : Aussi appelé délit de favoritisme, il interdit à toute personne intervenante dans le processus d’attribution d’un contrat de la commande publique (marchés publiques, concessions ou délégations de service public) d’octroyer à un tiers un avantage injustifié en violation des dispositions garantissant la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans l’attribution de ces contrats ou titres. Le délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200.000 € d’amende

Recel (article 321-1 du Code pénal) : Le recel est le « fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose à une personne, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. « Le recel est également le fait de bénéficier, toute connaissance de cause, d’une chose provenant d’un crime ou d’un délit. Il est puni de 5 ans de prison et 375.000 € d’amende.

1. Risques d’atteinte à la probité » et de « conflits d’intérêts

Conflit d’intérêts (loi n° 2013-907 du 11 octobre 1013). Le conflit d’intérêts désigne « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Le conflit d’intérêts n’est pas une infraction pénale. La prise illégale d’intérêts (cf. définition) est la traduction pénale du conflit d’intérêts (lorsqu’il est avéréà.

1. Procédure générale relative aux achats «imprécise et incomplète», et  existence parfois des situations de potentiels conflits d'intérêts non maîtrisés».