Submitted by christian on Sun, 06/25/2023 - 13:38
- Soupçons de «prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics, favoritisme et recel de favoritisme
Prise illégale d’intérêts : La prise illégale d’intérêts sanctionne le fait pour une personne dépositaire de l’autorité publique, ou investie d’une mission de service public ou encore un élu de prendre un intérêt quelconque dans une affaire dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement au moment de l’acte. Ce délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500,000 € d’amende.
