Décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts
Version en Vigueur au 22 Juin 2017
Le texte a été édité par AALEP pour simplification
Article 1
Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne dont un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.