LE RÔLE DE l’ASSEMBLEE NATIONALE EN MATIERE EUROPEENNE

Le rôle de l’Assemblée nationale française en matière européenne s’exerce principalement à travers la mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution. Celui-ci, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le Gouvernement soumet au Parlement tout projet ou proposition d’acte de l’Union européenne.