Submitted by christian on Tue, 09/02/2014 - 18:32
Les actes législatifs qui s’imposent à tous les États membres de l’Union européenne ne le sont que sur proposition de la Commission, seule à en avoir l’initiative (hors rares exceptions précisées dans les traités), et après une adoption conjointe du Parlement européen et du Conseil (de l’Union européenne), y compris les amendements de groupes parlementaires.
