REPRESENTANTS D’INTERÊTS- FRANCE

 Définition

- Une personne morale (entreprise, qu’elle soit publique ou privée, cabinet d’avocats, société de conseil, syndicat, association, fondation…) ; ou une personne physique, qui exerce une activité professionnelle à titre individuel, par exemple un consultant ou un avocat indépendant.

- Dont un dirigeant, un employé ou un membre exerce des actions de représentation d’intérêts et prend l’initiative de contacter un responsable public pour influer sur une décision publique.

- Une activité exercée de façon principale ou régulière. Il s’agit d’une activité principale si la personne consacre plus de la moitié de son temps, sur une période de six mois, à préparer, organiser et réaliser des actions de représentation d’intérêts. Il s’agit d’une activité régulière si elle a réalisé à elle seule plus de dix actions d’influence au cours des 12 derniers mois

Action de représentation d’intérêts

Une action de représentation d’intérêts est définie par la réunion de plusieurs conditions. Plus particulièrement, elle consiste en:

- une action d’influence ;

- initiée par le représentant d’intérêts;

- portant sur une décision publique ;

- auprès d’un responsable public.

Action d’influence 

Une action d’influence correspond à toute intervention ou communication, à l’initiative du représentant d’intérêts, auprès d’un responsable public, visant à influer sur une décision publique. La caractérisation d’une interaction avec un responsable public est donc la première composante d’une action d’influence. Ce faisant, les trois principaux exemples d’actions d’influence cités par la HATVP sont les rencontres physiques, les conversations téléphoniques, ainsi que les correspondances écrites. En revanche, ne revêtent pas, selon elle, une telle qualification, les campagnes de sensibilisation de l’opinion ou les activités de veille. La recherche d’influence est la seconde composante d’une action d’influence, de sorte que le décret exclut également de cette qualification les actions visant à faire valoir un droit, de même que les communications se limitant à de purs échanges factuels

Inscription

Les représentants d’intérêts doivent s’inscrire sur le répertoire des représentants d’intérêts accessible en ligne à l’adresse repertoire.hatvp.fr. Ils doivent fournir des données sur l’identité de leur organisation et sur les sujets sur lesquels portent leurs activités de représentation d’intérêts. Les représentants d’intérêts sont également tenus d’effectuer tous les ans une déclaration d’activité auprès de la Haute Autorité. Cette dernière porte sur les actions de représentation d’intérêts qui ont été menées au cours de l’année précédente. Les représentants d’intérêts doivent adresser cette déclaration dans un délai de trois mois à compter de la clôture de leur exercice comptable, pour toutes les actions réalisées pendant cet exercice.

Déclaration

Dans leur déclaration annuelle d’activités, les représentants d’intérêts doivent indiquer :

- les questions sur lesquelles ont porté les actions de représentation d’intérêts, notamment son objet (c’est à dire la description de la question sur laquelle a porté son action) et le domaine d’intervention ;

- le type de décisions publiques (lois, actes réglementaires, décisions dites d’espèce, certains marchés publics et contrats de concession, etc.) ;

- le type d’actions de représentation d’intérêts (envoyer des tracts, organiser des rendez-vous, transmettre des expertises dans un objectif de conviction, etc.) ;

- les catégories de responsables publics avec lesquels le représentant d’intérêts est entré en communication (membre du Gouvernement, parlementaire, personne titulaire d’un emploi à la décision du Gouvernement, etc.) ;

- le cas échéant, les tiers pour le compte desquels les actions de représentation d’intérêts ont été effectuées (par exemple un cabinet de conseil agissant pour le compte de son client ou une société mère agissant pour le compte d’un groupe de sociétés) ;

- les dépenses de représentation d’intérêts (rémunérations, frais liés à l’organisation d’événements, frais d’expertise, libéralités et avantages accordés à des responsables publics, etc.)

Déontologie pour les représentants d’intérêts

Des règles déontologiques permettent d’encadrer les relations entre les représentants d’intérêts et les responsables publics et de développer un lobbying responsable. Les représentants d’intérêts doivent respecter ces règles notamment lorsqu’ils entrent en contact avec des responsables publics, lorsqu’ils sollicitent des informations ou des documents officiels, lorsqu’ils les diffusent ou encore lorsqu’ils organisent des colloques auxquels ils convient des responsables publics. Un représentant d’intérêts ne doit pas, par exemple :

- Remettre des présents, dons ou avantages d’une valeur significative à un responsable public.

- Rémunérer un responsable public pour le faire intervenir dans un colloque.

- Essayer d’obtenir des informations par des moyens frauduleux.

- Vendre les informations ou les documents qu’il obtient auprès d’un responsable public

Au 19 Mai 2018, 1 586 représentants d’intérêts sont inscrits au répertoire des représentants d’intérêts.

1. Sociétés: 29%
2. Organisations professionnelles: 26%
3. Associations & ONG: 16%
4. Syndicats: 14%
5. Cabinets de conseil et consultants indépendants: 6%
6. Chambres consulaires: 5%
7. Cabinets d'avocats et avocats indépendants: 1%
8. Organisations publiques exerçant une activité industrielle et commerciale: 1%
9. Autres organisations: 1%