PROFILE : ASSOCIATION DES AVOCATS LOBBYISTES (AAL) FRANCE

L'Association des Avocats Lobbyistes (AAL) a été fondée le 9 mai 2011 par les cabinets August & Debouzy, Granrut & Associés, Jeantet Associés, Vogel & Vogel, Régis Cusinberche et Chloé Zylberbogen (Cabinet Z).

L'AAL a pour but de : 

• promouvoir le rôle naturel des avocats dans la représentation d'intérêts ;
• promouvoir l'émergence d'un cadre déontologique adapté et propre à l'exercice de cette activité par les avocats, dans le respect des règles françaises ou communautaires de transparence et de loyauté, promues notamment par la Commission européenne ;
• participer, avec et aux côtés des représentants des entreprises de services spécialisées dans le lobbying, à l'élaboration des règles déontologiques, voire du cadre réglementaire, propres à l'activité de lobbying en France à l'échelon communautaire ;
• réaliser, dans le cadre des objectifs ci-dessus, des actions de communication et de formation sur le thème du lobbying.

L'Association est ouverte : 

• en qualité de membres actifs individuels, aux avocats inscrits au tableau de leur Ordre,
• en qualité de membres actifs institutionnels, aux structures professionnelles d'avocats,
• en qualité de membres associés, aux personnes physiques visées à l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991 (la période de huit ans indiquée à cet article étant alors abaissée à cinq ans).

Les moyens d'action de l'Association incluent notamment des publications et autres actions de publicité, écrite ou audiovisuelle, l'organisation de formations, concours, prix, colloques ou expositions, la réalisation d'enquêtes d'opinion, au sein de la profession d'avocats ou en dehors, des actions de lobbying auprès des institutions nationales et transnationales, en particulier européennes, ou des instances ordinales françaises ou étrangères. 

Membres Fondateurs

1. Régis Cusinberche
2. August & Debouzy
3. Granrut Société d'Avocats
4. Jeantet
5. Vogel & Vogel
6. Solon Avocats

Membres Avocats Institutionnels

1. D'Alverny Avocats
2. Farthouat Asselineau & Associés

Membres Avocats Individuels

1. Franck Boulin (Boulin Avocat)
2. Selarl Société d'Avocat Stephan Denoyes
3. Cyril Fergon (Arcole Legfal)
4. Zia Oloumi Avocats
5. Bertrand de Gérando
6. Frédéric Willems (Willems Avocat)
7. Catherine Boineau (Kuckenburg Bureth Boineau)
8. Hélène Biais (DBF Bruxelles)
9. Jean-Jacques Forrer (DBF Bruxelles)
10. Pierre Morrier (Alinea Avocats)
11. Serge Bakoa (HSTB Avocats)
12. Thibault Postel (Jurissol)
13. Thomas Charat (RCCL Avocat)
14. Wat & Law- Avocats Solicitors
15. Cabinet Samman
16. Sandra Renda
17. Jérôme Deroulez (Cabinet Foussat)
18. Antoine Denis-Bertin (Vaughan Avocats)

Règlement de l’Association des Avocats Lobbyistes (AAL)

Chaque membre de l’AAL, individuel ou institutionnel, s’engage à respecter les principes énoncés dans le présent règlement (le "Règlement"). Tout manquement à ces principes est passible d’une suspension d’adhésion, prononcée par le bureau de l’AAL, voire d’une radiation de l’association, prononcée par l’Assemblée générale de l’AAL. Les principes énoncés par le Règlement viennent compléter les règles professionnelles et déontologiques auxquelles les avocats lobbyistes sont par ailleurs assujettis le cas échéant. 

Article 1 : Définitions 

L'avocat lobbyiste membre de l'AAL est : 

• un avocat indépendant (ou un cabinet d’avocats), qui, comme tout conseil en lobbying et affaires publiques, conseille des tiers (entreprises, associations ou collectivités administratives, voire personnes physiques), ou
• un juriste d'entreprise (ou "avocat en entreprise" lorsque l'utilisation de ce titre leur sera autorisée, le terme "avocat" désignant ici indifféremment les avocats indépendants et les juristes d'entreprise) qui conseille l'entreprise l'employant,

dans la promotion et la défense des droits et intérêts de leur client ou employeur, respectivement, auprès d’organismes et institutions publics susceptibles de prendre des mesures normatives (supranationales, législatives ou réglementaires) ou des décisions individuelles de nature à les affecter. 

L'activité de lobbying et affaires publiques peut s’exercer soit à titre individuel, soit en tant que salarié, associé ou collaborateur au sein d’un cabinet d'avocats ou d'une entreprise, de quelque nationalité que ce soit. 

L'activité de lobbying prend deux formes complémentaires : 

Catégorie 1 : la réalisation de travaux préparatoires ou de veille : préparation des contacts avec les élus et autres producteurs de normes (recherches et analyses, études comparatives, rédaction de notes et de position papers, coordination des actions et définition de stratégies…) et suivi des textes d'intérêt pour les clients (analyse de tendances, des impacts des mutations politiques, droit comparé…) 

Catégorie 2 : l'entrée en contact: communication verbale ou écrite auprès des élus et autres producteurs de normes 

Traditionnellement, seule la Catégorie 2 justifiait de l'appellation de "lobbying", mais la vocation de l'AAL est en particulier de participer au développement d'un lobbying de substance (et non de pure communication) dans lequel les travaux de Catégorie 1 prennent une importance grandissante et auxquels les avocats, sans exclusive, ont une forte légitimité à participer. 

Article 2 : Respect des règles professionnelles et déontologiques 

L'avocat lobbyiste membre de l'AAL doit respecter, dans le cadre de son activité professionnelle, non seulement les règles dictées par le Règlement, mais également les normes et usages déontologiques propres à sa profession, ces dernières l'emportant en cas de contradiction. 

Article 3 : Incompatibilités professionnelles 

L’exercice d'une activité d'avocat lobbyiste est incompatible avec : 

• tout mandat politique électif national (Assemblée nationale ou Sénat) ou européen (Parlement européen);
• tout emploi salarié au sein d’un cabinet ministériel, des assemblées parlementaires ou dans les fonctions publiques.

Article 4 : Emploi d'élus ou d'agents publics 

Lorsqu'une personne, avocat ou non, exerce l'un des emplois et mandats mentionnés à l'article 3 tout en étant employée (dans le cadre d'un contrat de travail ou de collaboration libérale) par le cabinet ou l'entreprise de l'avocat lobbyiste membre de l'AAL, ce dernier s'interdit d'exercer toute action de lobbying de Catégorie 2 : 
 

• auprès de cette personne et
• auprès de l'organisme au sein duquel ladite personne exerce ledit emploi ou mandat.

L'avocat lobbyiste membre de l'AAL acceptera, dans les cas ci-dessus, de coopérer, dans les limites permises par les règlementations applicables, avec les déontologues officiels des organismes concernés pour leur permettre, le cas échéant, de s'assurer du respect des règles ci-dessus dans le cadre de leur mission de surveillance des conflits d'intérêts des élus. 

Concernant les missions d’expertise ponctuelles de représentants des fonctions publiques ou le recrutement d’anciens élus ou fonctionnaires, l'avocat lobbyiste se conforme aux règles impératives applicables. 

Article 5 : Transparence 

L'avocat lobbyiste qui décide de s'inscrire sur un registre de transparence doit au préalable s'assurer de ce que : 

• les règles professionnelles applicables le lui permettent ;
• et les conditions posées par lesdites règles professionnelles (telles que l'accord préalable du client) sont réunies.

En s'inscrivant dans un registre de transparence, l'avocat lobbyiste membre de l'AAL s'engage à en accepter les conséquences et à en respecter les règles de fonctionnement (codes de conduite…). 

L'AAL se tient à la disposition de ses membres pour les assister en cas de difficultés constatées par un de ses membres dans l'application desdites règles (p. ex. en cas de sanction prise ou susceptible d'être prise par l'organisme en charge dudit registre).