FRENCH DECENTRALIZATION OBJECTIVES

1. Réformer les principes organisant les relations entre l’État et les collectivités locales pour garantir la libre administration des collectivités.

• Examiner les missions qui doivent être exercées au niveau local et par quelle collectivité, puis définir les missions qui à l’évidence ne peuvent être exercées que par l’État.
• Définir un périmètre propre des missions régaliennes de l’État à partir d’un examen des missions que les collectivités sont en situation de remplir plus efficacement que lui.
• Confier aux collectivités locales, dans les domaines de compétences dont elles ont la charge, un pouvoir réglementaire d’application des lois se substituant à celui du Premier ministre.
• Inscription d’un principe de différenciation dans la Constitution, pour permettre d’adapter les interventions des collectivités locales aux spécificités de leurs territoires et à la volonté de leurs habitants. Cette inscription doit s’accompagner d’une garantie que les collectivités locales sont associées à l’élaboration et à la rédaction des lois organiques prises en application de ce principe.
• Inscription dans la Constitution d’une conférence nationale de la décentralisation composée des représentants des trois niveaux de collectivités locales répertoriées dans la Constitution, des membres du gouvernement concernés ainsi que des parlementaires appartenant aux délégations aux collectivités locales du Sénat et de l’Assemblée nationale. Cette conférence serait le lieu de la co-construction des politiques publiques. 

2. Assurer réellement l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.

• Modification de la Constitution et de la loi organique pour permettre de consolider le socle de ressources propres dont chaque collectivité peut être assurée de disposer, de préserver une nécessaire liberté de vote des taux, et pour ce qui concerne les régions, que ces textes sanctuarisent le principe et le taux de partage de la TVA avec l’État.
• Conserver l’autonomie fiscale des Départements
• Garantir les ressources aux communes en termes de dotations de fonctionnement (impôts locaux, nationaux, dotations d’État ou de péréquation)
• Inscription dans la Constitution d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique aux collectivités qui regroupera les dispositions financières, budgétaires et fiscales les concernant.

3. ​Mettre la commune au centre de la démocratie de proximité

• Inscrire la commune dans l’article 72 de la Constitution au titre de sa compétence générale, de ses missions d’intérêt général et de celles qui lui sont confiées par la loi, afin de consolider sa place dans l’organisation décentralisée de la République.
• L’intercommunalité comme outil de coopération et de mutualisation entre communes, en assurant au sein de celles-ci une double représentation des citoyens (via le fléchage) et des communes (par une conférence des maires) et ce y compris pour les métropoles.
• Encourager, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles en permettant, le cas échéant, à ces communes nouvelles d’exercer les compétences d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) lorsqu’elles sont créées à partir de toutes les communes qui en étaient membres. L ’intercommunalité ne doit pas imposer ses vues aux communes et les déposséder de leurs compétences et de leur dynamisme. Revoir le partage des compétences et améliorer la gouvernance intercommunale sont plus que jamais nécessaires.

4. Renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation.

• Remettre à plat l’ensemble des politiques de cohésion pour offrir un cadre d’action qui soit clair pour les citoyens et efficace dans sa mise en œuvre.
• Unifier le pilotage des politiques, par le biais d’agences départementales des solidarités, en facilitant l’accès des citoyens aux dispositifs par un dossier social unique ou une allocation unique de solidarité
• Rénovation du cadre institutionnel qui clarifie la répartition des rôles entre les différents échelons de l’action publique pour que l’exercice démocratique soit compréhensible par chaque citoyen, qui valorise la participation et la co-construction des politiques publiques et qui repose sur un système fiscal rénové et transparent.
• Les régions ont une taille suffisante pour que leur soient confiées la responsabilité de la cohésion des territoires, la gestion des fonds structurels et de la politique de cohésion européenne, ainsi que le second pilier de la politique agricole commune (hors régimes de solidarité type calamités), la compétence du service public de l’emploi et des politiques d’insertion par l’économique, en lien avec les départements ainsi que le pilotage des pôles de compétitivité et le financement des projets qu’ils portent. Et plus généralement, les régions dont les territoires ruraux ou urbains sont le reflet de la diversité du pays, et qui partagent du fait de leur taille cette caractéristique avec l’État, doivent pouvoir figurer aux côtés de ce dernier dans une instance de co-décision reconnue par la Constitution, lieu d’élaboration et de co-construction des grandes politiques concourant à l’équilibre du territoire national.

5. ​Nouvelle répartition des compétences concernant certaines politiques publiques de proximité.

• Etudier  avec l’Etat, les transferts de compétences possibles pour une meilleure prise en compte de la dimension de proximité