LE PAYSAGE DU LOBBYING EN FRANCE

Adoptées le 8 juillet 2009, après avoir fait l'objet de plusieurs réunions de Bureau de l'Assemblée nationale, les règles mises en place pour les représentants d'intérêts, terme préféré à celui de lobbyistes, prévoient que tout représentant d'intérêts publics ou privés (autorités administratives, organismes publics, organisations professionnelles, entreprises privées, sociétés de conseil, associations) figurant sur une liste fixée par le Bureau, peut bénéficier d'un badge ouvrant des droits d'accès au Palais Bourbon. Pour pouvoir figurer sur cette liste, les représentants d'intérêts doivent remplir un formulaire donnant des informations sur leurs activités et les intérêts qu'ils défendent. La liste des représentants d'intérêts ainsi que ces informations sont rendues publiques sur le site de l'Assemblée nationale.

Ces représentants doivent également souscrire à un code de conduite adopté par le Bureau: aux termes de ce code, les informations apportées au parlementaires ne doivent pas comporter d'éléments volontairement inexacts destinés à les induire en erreur et doivent être ouvertes sans discrimination à tous les députés quell que soit leur appartenance politique. Les représentants d'intérêts ne peuvent se prévaloir, vis-à-vis des tiers, à des fins commerciales ou publicitaires, de leur présence sur la liste fixée par le Bureau. Enfin le code interdit aux représentants d'intérêts de céder à titre onéreux ou contre toute forme de contrepartie des documents provenant de l'Assemblée nationale, d'utiliser du papier à en-tête ou le logo de l'Assemblée nationale et d'entreprendre des démarches publicitaires ou commerciales dans les locaux de l'Assemblée nationale.

L'ensemble du dispositif est placé sous la responsabilité d'une délégation, la délégation aux groupes d'études, renommée pour la circonstance, délagation aux représentants d'intérêts et aux groupes d'études. C'est à cette délégation qu'il revient d'instruire les demandes d'inscription sur la liste et c'est sur son rapport que le Bureau peut décider de retirer de la liste, à titre provisoire ou définitif, un représentant d'intérêts qui n'aurait pas respecté ce code.

Chaque demande est analysée par la délégation, ou le Bureau, en croisant trois critères estimés incontestatbles: l'importance de la société ou de l'organisme (chiffre d'affaires, nombre de salariés, importance relative dans le secteur), l'intérêt pour le législateur et, pour les sociétés de conseil, la diversité des intérêts représentés.

En 2010, le Sénat à mis au point une réglementation similaire à celle de l'Assemblée nationale, la différence essentielle résidant dans l'autorité désignée pour l'inscription sur le registre, une autorité politique, avec une Délégation composée de députés, pour l'Assemblée nationale, une instruction uniquement administrative pour le Sénat.

Au total, 222 représentants d'intérêts figurent à l'heure actuelle sur la liste disponible sur le site de l'Assemblée nationale. L'analyse de la répartition des 222 représentants d'intérêts par le nombre est la suivante: Organisations professionnelles, Entreprises, Organismes publics, Associations, Sociétés de conseil  et Autorités administratives.

Parmi les entreprises les plus actives à l'Assemblée nationale: EADS, EDF, Total, Bouygues, Gaz de France Suez, Air France, TF1, France Telecom, Thales, Dassault Aviation, Veolia, Areva.

Parmi les associations les plus actives à l'Assemblée nationale: Artisanat-UPA, Sociétés d'assurances-FFSA, Mutualité française-FNFM, Laboratoire pharmaceutique-Leem, Associations sanitaires et sociales-Uniopss, Secteur bancaire-FBF, Cliniques-FHP, Grandes entreprises-AFEP, Commerce et distribution-FCD, Hôpitaux et aide à la personne-FEHAP, Entreprises du bâtiment-CAPEB, Sécurité sociale-ACOSS

Parmi les multinationales les plus actives à l'Assemblée nationale: Dailymotion,Deutsche Bahn, Apple, Bayer, Endesa, Exxon, Moody's.

Si le dispositif mis en place en 2009 constitue une avancée décisive pour la promotion de la transparence des relations entre décideurs publics et lobbyistes, il n'en reste pas moins qu'il fait également l'objet de critiques récurrentes, qu'elles proviennent des parlementaires eux-mêmes, des lobbyistes ou des médias.

En premier lieu le faible nombre d'inscriptions suscite évidemment la perplexité. Il ne recense que 222 inscrits, alors que Regards citoyens et Transparency International ont identifié plus de 2,500 organisations privées au travers de 9,300 auditions réalisées à l'Assemblée nationale entre 2007 et 2010.

Du côté des parlementaires, le registre des représentants d'intérêts n'a pas non plus réussi à devenir un outil de travail dans leurs relations avec les secteurs professionnels, les entreprises ou les organismes publics. Peu de parlemantaires s'y réfèrent, les données rendues publiques sur le site n'étant pas, et de loin, suffisamment complètes pour être une source d'informations incontournable.

Enfin, il faut également reconnaître que le dispositif mis en place n'a pas réussi à lever toutes les suspicions auprès du grand public; si l'on en juge au nombre de reportages dans les médias sur le thème du lobbying au Parlement, le registre des représentants d'intérêts n'a pas permis de mettre fin aux fantasmes. Surtout, et c'est une critique récurrente émise par les associations de veille citoyenne, le registre ne retrace pas l'ensemble des activités des lobbyistes à l'Assemblée nationale. Dans la mesure où les parelementaires sont libres de rencontrer qui ils souhaitent dans le cadre de l'exercice de leur fonction parlementaire, de nombreux représentants d'intérêts préfèrent accèder à l'Assemblée nationale sur simple rendez-vous avec un parlementaire, plutôt que de jouer le jeu de la transparence, avce inscription sur le registre, pour obtenir un badge d'accès. Dans cette optique, la réglementation mise en place par le Bureau ne peut prétendre à l'exhaustivité des activités des représentants d'intérêts.

NOUVELLES REGLES EN VUE

Le 27 février 2013, le Bureau sur proposition du Président de la Délégation chargée des représentants d'intérêts, a adopté 15 propositions destinées à revoir les relations entre les députés et les représentants d'intérêts:

1. Renfocer les obligations déclaratives imposées aux représentants d'intérêts;
2. Faire de l'inscription sur le registre une inscription de droit, dès lors que l'ensemble des rubriques est dûment renseigné;
3. Rendre publiques les informations délivrées par les représentants d'intérêts lors de l'inscription;
4. Revoir les conditions d'accès des représentants d'intérêts à l'Assemblée nationale, en attribuant, sur présentation d'une carte spécifique, un badge d'accès pour une journée et un motif déterminé;
5. Supprimer la possibilité pour les représentants d'intérêts d'accéder à la salle des quatre colonnes et la salle des pas perdus;
6. Prévoir dans le Règlement de l' Assemblée nationale, l'obligation de publier la liste des auditions et des personnes entendues par le député dans les rapports parlementaires, ainsi qu'une mention explicite lorsqu'une audition n'a été conduite;
7. Distinguer, dans la liste des auditions, les représentants d'intérêts inscrits sur le registre et respectant en conséquence la charte de déontologie;
8. Etudier la mise en place d'alertes pour les représentants d'intérêts inscrits sur le registre, dès lors qu'ils ont déclaré être intéressé par un secteur particulier;
9. Etudier la possibilité de mettre en ligne les contributions des représentants d'intérêts sur un projet ou une proposition de loi, pour les seuls représentants d'intérêts inscrits sur le registre;
10. Inviter les députés à rendre publiques les réunions avec les représentants d'intérêts dans les salles de l'Assemblée en mentionnant les noms et le thème de la rencontre dans le Feuilleton;
11. Compléter le code de déontologie des représentants d'intérêts afin d'interdire les colloques à l'Assemblée nationale assortissant le droit d'intervention à une participation financière;
12. Rendre obligatoire pour les sociétés de relations publiques, la présence de leur client lors d'un rendez-vous avec un députés;
13. Restreindre les conditions d'ocroi des badges des collaborateurs bénévoles;
14. Confier à la Déontologue une mission sur la mise en place d'un code de déontologie pour les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires;
15. Mener une réflexion sur l'exercice de la profession d'avocat par les parlementaires.

Ces propositions, qui exigent à la fois une modification des textes et des adaptations techniques, sont en cours de finalisation; la nouvelle réglementation devrait être mise en place dans le courant du dernier trimestre 2013. Une fois la nouvelle réglementation mise en place, les représentants d'intérêts inscrits sur le registre recevront un formulaire plus complet destiné à être mis en ligne sur le site. Cette inscription, qui sera de droit, donnera droit à une carte de représentant d'intérêts à l'Assemblée nationale; sur présentation de cette carte seront délivrés des badges d'accès valables une journée.

LES PRINCIPAUX STAKEHOLDERS

1.  Association Française des Conseils en Lobbying (AFCL)
2.  Association Profesionnelle des Responsables des Relations avec les Pouvoirs Publics (ARPP)
3. Transparency International (TI)
4. Association Regards Citoyens
5. Association BASE (Business, Affaires Publiques, Stratégie, Ethique)