ENCADREMENT DU LOBBYING A L’ASSEMBLEE NATIONALE (FRANCE)

Le 1er octobre 2013, est entré en vigueur un nouveau dispositif d’encadrement du lobbying à l’Assemblée nationale en France. Il existe dorénavant de nouveaux formulaires d’inscription sur le registre des représentants d’intérêts. Directement inspirés de ceux en vigueur au sein des institutions européennes (Registre de transparence commun au Parlement et à la Commission), ces formulaires doivent permettre de mieux cerner l’identité et l’activité des différents groupes d’intérêts qui souhaitent rencontrer les députés.

Les informations fournies au nouveau registre seront mises en ligne le 1er janvier 2014. A cette date, entrera également en vigueur le nouveau code de conduite des représentants d’intérêts.

Concrètement, 6 formulaires sont mis à disposition pour chaque type de représentant d’intérêts : sociétés de conseil, entreprises privées, organisations professionnelles et syndicats, ONG et associations, groupes de réflexion, organismes de recherche ou universitaires, autorités administratives et organismes publics. L’inscription, réalisable en ligne, sera automatique.

Une typologie plus fine des acteurs a été définie. Une distinction est par exemple opérée entre syndicats, associations professionnelles et ONG. Autre nouveauté, des informations précises sur les activités conduites annuellement en matière de lobbying devront être renseignées (dossiers législatifs sur lesquels ont porté les activités et détail de celles-ci : auditions, rédactions d’argumentaires, réunions, colloques, etc.), de même que sur les budgets consacrés. Les sociétés de conseil devront également indiquer le nom de leurs clients et les budgets par secteur. De même, tous les acteurs devront indiquer leurs sources de financement.

Pour éviter un faible nombre d’inscrits, l’Assemblée nationale a souhaité valoriser ceux qui feront la transparence. D’une part, un système d’alerte a été créé ainsi que la possibilité de mettre en ligne sa contribution sur un portail Internet dédié. Les députés et rapporteurs seront invités par courrier à consulter ces contributions. D’autre part, ce nouveau registre valorisera les bonnes pratiques déjà adoptées par certains acteurs. Par exemple, les entreprises qui se sont dotées d’une charte de lobbying pourront y faire référence dans le registre.

En cas de manquement, le représentant d’intérêts sera exclu du registre. Les citoyens auront là un rôle important à jouer puisqu’ils pourront porter à la connaissance de la Délégation chargée des représentants d’intérêts d’éventuels manquements.

Rappelons néanmoins que l’inscription sur le registre ne sera toujours pas obligatoire.

Des règles qui visent aussi les députés, garants de l’intérêt général et agissant sur fonds publics

Outre ce nouveau registre, une instruction générale du Bureau, adoptée le 1er octobre, instaure l’obligation pour les députés de mentionner dans les rapports parlementaires la liste de l’ensemble des auditions menées par le rapporteur. Si aucune audition n’a été réalisée, le rapport devra le signaler.

Le nombre de collaborateurs bénévoles sera limité à deux par député afin d’empêcher que certains représentants d’intérêts bénéficient de badges permanents. Toute demande de badge de collaborateur bénévole ne sera autorisée que « pour des raisons familiales, pour des stagiaires ou, éventuellement, en lien avec un mandat local ou une responsabilité dans un organisme extérieur. » Enfin, l’organisation de colloques à l’Assemblée sera mieux encadrée. Il sera désormais interdit d’organiser des colloques à l’Assemblée dans lesquels les participants interviennent parce qu’ils ont payé.

Un dispositif évalué tous les ans

Une évaluation du dispositif sera réalisée chaque année avec la publication d’un rapport annuel. Le dispositif a donc vocation à être amélioré au fil du temps, au regard des pratiques constatées.

A suivre

Pour Transparency International France il convient de définir des règles applicables aux parlementaires :

• L’inscription dans le Règlement de l’Assemblée (la loi intérieure de l’Assemblée) de la question du lobbying et de son encadrement.
• La mise en ligne par les parlementaires de l’agenda de leurs rencontres avec des représentants d’intérêts (empreinte individuelle) afin que les citoyens puissent y avoir accès.
• La publication de l’ensemble des contributions transmises aux parlementaires, y compris celles adressées par des groupes d’intérêts non inscrits sur le registre. La transparence doit s’appliquer aux positions de toutes les personnes et organisations qui souhaitent prendre part au débat public, en faisant valoir ses informations et arguments.
• La mise en place un code de déontologie pour les collaborateurs parlementaires et les fonctionnaires des assemblées. .
• Le renforcement du principe selon lequel ce qui se passe dans les assemblées l’est sous le regard des citoyens : un mécanisme de plainte, en cas de dérives, devrait être formalisé sur le modèle de celui qui existe au niveau des institutions européennes.
• L’adoption enfin d’un dispositif commun à l’Assemblée nationale et au Sénat.
• Un dispositif qui doit être étendu à tous les acteurs publics

La question de l’encadrement du lobbying se posant pour l’ensemble des acteurs participant à l’élaboration des décisions publiques (Sénat, cabinets ministériels, administrations centrales, agences nationales, lieux d’expertise…), ces derniers devraient s’inspirer de l’Assemblée nationale et se doter aussi de règles devant permettre de garantir l’équité d’accès aux décideurs publics, d’assurer l’intégrité des échanges, de publier les informations reçues, et la traçabilité de la décision publique.

L’ensemble des représentants d’intérêts (entreprises, cabinets de conseil, associations professionnelles, ONG, syndicats, think tank, autorités indépendantes…) est invité à s’inscrire sur ce nouveau registre.

Alors que de plus en plus de professionnels du lobbying s’expriment pour faire part de leur engagement en faveur d’un lobbying responsable, ils ont aujourd’hui l’occasion de passer des paroles aux actes !