ENCADREMENT DU LOBBYING EN FRANCE

François Hollande veut "mieux encadrer les groupes de pression". Le président a chargé Michel Sapin, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie d'élaborer "un projet de loi pour la transparence dans la vie économique".

• procéder à des vérifications avant toutes les nominations les plus importantes,
• étendre les nouvelles règles déontologiques à tous les fonctionnaires publics,
• rendre plus clairs les lois et règlements pour un meilleur encadrement des groupes de pression.

L'objectif est de permettre aux citoyens de savoir qui est intervenu, à quel niveau auprès des décideurs publics pour améliorer, corriger, modifier une réforme et quels ont été les arguments utilisés.

Un nouveau registre des lobbyistes a été mis en place au 1er janvier 2014 à l’Assemblée nationale. À ce jour, il comporte plus d’inscrits que le précédent (190). L’objectif est de 450. Les informations réclamées aux personnes et organismes inscrits sont plus complètes et profondes  que ce qui était demandé auparavant.

Un lien presque permanent doit exister entre le déontologue et le vice-président chargé des groupes d’intérêts. C’est le cas depuis 2012. Le déontologue doit pouvoir croiser ses informations (souvent données directement par les parlementaires), avec celles du registre (fournies par les représentants d’intérêts).

Création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts

L’objectif de cette proposition serait d’étendre au Gouvernement le dispositif existant au Sénat et à l’Assemblée nationale, en l’adaptant et en l’améliorant et en rendant obligatoire l’inscription sur le registre. Dans un premier temps, un répertoire (ou registre) pourrait être créé au niveau du gouvernement à côté de ceux qui existent déjà dans les assemblées. Dans un second temps, il conviendrait de fusionner l’ensemble des dispositifs existants.

Le rapport remis par Jean Louis Nadal à François Hollande suggère aussi de définir l’activité de représentation d’intérêts et les personnes qu’elle recouvre (volonté d’une définition large pour inclure tous les acteurs, associations et fondations comprises). En matière de contrôle, le rapport propose des contrôles aléatoires des informations renseignées par les représentants d’intérêts et la possibilité de recevoir des observations (de la part des citoyens ?) relatives à des manquements. Le rapport ne précise cependant pas qui serait en charge de la gestion du registre (autorité indépendante ?). Pour que cela fonctionne, le rapport suggère d’interdire aux acteurs publics de rencontrer un représentant d’intérêts non inscrit ou suspendu/radié (à prévoir par des dispositifs internes aux assemblées et au Gouvernement. Le registre serait ainsi, pour les acteurs publics, un outil utile leur permettant d’identifier les interlocuteurs privilégiés dans chaque domaine pour ensuite réaliser des auditions/consultations.

Faire apparaître l’empreinte normative de la loi et du règlement

Cette proposition vise à rendre publique au moment de l’entrée en vigueur de la norme, la lite des personnes entendues, des réunions et auditions organisées, des consultations menées et des contributions reçues. Ces informations devraient être publiées pour toutes les phases du processus normatif : en amont des projets de loi (en annexe des études d’impact), pendant leur examen au Parlement, après la phase législative (au niveau du Conseil constitutionnel, en annexe des décisions rendues) ainsi que dans la phase réglementaire (dans la note explicative qui précède tout décret, ainsi que certains arrêtés. Ces informations devraient figurer sur une plateforme unique, dans un format open data. Le rapport suggère aussi que les parlementaires indiquent la source des amendements qu’ils reprennent des représentants d’intérêts. Le rapport précise que le registre constitue un moyen de savoir qui sont les organisations qui font du lobbying, mais qu’il ne suffit pas à lui seul. Les deux propositions (registre et empreinte normative) sont présentés comme complémentaires.