MISE EN CONFORMITE DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AU NOUVEAU CODE BELGE DES SOCIETES ET DES ASSOCIATIONS (CSA)

Depuis le 1er janvier 2020, le nouveau code des sociétés et des associations s’applique aux associations créées avant le 1er mai 2019. Les associations déjà existantes lors de l’entrée en vigueur du nouveau code vont donc devoir réaliser une mise en conformité de leurs statuts avec cette nouvelle législation.

Introduction