L’indépendance d’une AAI se traduit en principe par l’absence de tutelle ou de pouvoir hiérarchique de l’exécutif, la collégialité, la nature irrévocable et non renouvelable du mandat, des règles strictes d’incompatibilité entre le mandat et l’exercice de certaines fonctions, et par l’existence de moyens humains et financiers suffisants pour exercer les missions confiées à l’autorité.

La direction de l’Union européenne, rattachée au secrétariat général du Quai d’Orsay, a été créée en mars 2009 par l’arrêté relatif à la réorganisation de l’administration centrale du ministère des Affaires étrangères et européennes. Elle regroupe l’ancienne Direction de la coopération européenne et le Service de politique étrangère et de sécurité commune.

Décret du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts

Version en Vigueur au 22 Juin 2017 

Le texte a été édité par AALEP pour simplification
 

Article 1 

Les dispositions du présent décret sont applicables à toute personne dont un dirigeant, un employé ou un membre consacre plus de la moitié de son temps à une activité qui consiste à procéder à des interventions à son initiative en vue d'influer sur une ou plusieurs décisions publiques, notamment une ou plusieurs mesures législatives ou réglementaires.

Premier Ministre : Edouard Philippe

Les Ministres

Le rôle de l’Assemblée nationale française en matière européenne s’exerce principalement à travers la mise en œuvre de l’article 88-4 de la Constitution. Celui-ci, dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit que le Gouvernement soumet au Parlement tout projet ou proposition d’acte de l’Union européenne.

La question de la coordination entre le Président de la République et le Premier Ministre sur les questions européennes est inhérente à la Vème République. La diplomatie et donc l’Europe font partie du « domaine réservé » du Président de la République, à qui l’article 5 de la Constitution de 1958 confie le rôle de « gardien des traités ». Mais les sujets européens sont aujourd’hui devenus de véritables sujets de politique intérieure, qui doivent être traités au niveau interministériel, et arbitrés par le Premier ministre.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont chacun une Commission aux Affaires européennes. La constitution de la Vème République ne prévoit pas l’existence d’une Commission Permanente dédiée  aux Affaires européennes.

Kreab and Gavin Anderson merged to create Kreab, a global advisor in strategic communications in 2009. Kreab is owned by Magnora, Omnicom/DAS and approximately 50 partners. Kreab Brussels opened in 1992 and is today one of the top-five European affairs consultancies 

Current Accounts

Number of Lobbyists

From its office located in the heart of Brussels, FTI Consulting helps clients navigate the complex European Union and its Single Market. FTI Consulting advises multinational companies facing business-critical political, policy, regulatory or reputational challenges on how to engage with politicians, NGOs and the media in Brussels and beyond. Its senior, award winning team includes experts from 12 nationalities, drawn from politics, law and the media.