FRANCE : AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES (AAI)

L’indépendance d’une AAI se traduit en principe par l’absence de tutelle ou de pouvoir hiérarchique de l’exécutif, la collégialité, la nature irrévocable et non renouvelable du mandat, des règles strictes d’incompatibilité entre le mandat et l’exercice de certaines fonctions, et par l’existence de moyens humains et financiers suffisants pour exercer les missions confiées à l’autorité.

1. Agence française de lutte contre le dopage ;
2. Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires ;
3. Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
4. Autorité de la concurrence ;
5. Autorité de régulation de la distribution de la presse ;
6. Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
7. Autorité de régulation des jeux en ligne ;
8. Autorité des marchés financiers ;
9. Autorité de sûreté nucléaire ;
10. Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ;
11. Commission d'accès aux documents administratifs ;
12. Commission du secret de la défense nationale ;
13. Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
14. Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
15. Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
16. Commission nationale du débat public ;
17. Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
18. Commission de régulation de l'énergie ;
19. Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
20.  
21. Défenseur des droits ;
22. Haute Autorité de santé ;
23. Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
24. Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
25. Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
26. Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
27. Médiateur national de l'énergie.