L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE EN FRANCE

Avant Projet

L’état d’urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain, des départements d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie mettant en jeu par sa nature et sa gravité la santé de la population.